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Conditions générales de vente en ligne

La société LOGI MOD SAS, ci-après dénommée « la Société », a pour activité la vente d’articles de prêt à porter et accessoires. Elle assure la commercialisation de ses produits par l'intermédiaire du site DEPECH’MOD.fr. 

Les Conditions Générales de Vente font l'objet des présentes et ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par la Société au Client. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées lors de chaque établissement de commande. 

Toute commande passée sur le site DEPECH’MOD.fr  emporte adhésion formelle, entière et sans réserve, du client, aux présentes Conditions Générales de Vente.

 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les photos des produits en vente sur le site DEPECH’MOD.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

 

DEFINITIONS :

Pour une meilleure interprétation et exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule : 

"Article" : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande

 "Produit" : tout article proposé à la vente sur le Site

 "Commande" : demande de Produits réalisée par le Client auprès de la Société par l’intermédiaire du site DEPECH’MOD.fr

 "Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes et qui ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par la Société au Client.

 "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client

 "Frais de Livraison": coût des frais à la charge du Client pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le  Client 

 "Livraison" : expédition de l'Article au Client

 "Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande

 "Prix" : la valeur unitaire d'un produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison

 "Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises

 "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises

 "Site" : site de Vente en Ligne "www// DEPECH’MOD.fr " utilisé par la Société pour la commercialisation de ses Produits

 "Vente en Ligne" : commercialisation des produits de la Société via le Site DEPECH’MOD.fr

 

CHAMP D'APPLICATION : 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues à l’article L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

COMMANDE DES PRODUITS ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site.

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

4 bis : Accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris. Toute validation de commande vaut irrévocablement acceptation des prix et des caractéristiques des produits commandés et des présentes Conditions Générales de Vente.

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne afin de permettre le règlement du Prix Tout Compris.

7. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

8. A j+2, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Toute adresse erronée du client ne saurait engagée une quelconque responsabilité de la part de la Société.

La Société s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite du stock disponible. À défaut de disponibilité des Produits, la Société s'engage à en informer le Client.

L’offre « produits » s’entend en France métropolitaine. De plus, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier :

- lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

- lorsque les éléments financiers communiqués par le Client sont refusés par le serveur de paiement en ligne. 

 

PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE VALIDITE :

Le Prix des Produits et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement mentionné sur le Site (carte bancaire). 

En ce qui concerne les règlements par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, quel que soit le moyen de paiement choisi, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. 

La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site DEPECH’MOD.fr.

 

LIVRAISON DE LA COMMANDE :

 1. Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. 

2. Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située en  France métropolitaine uniquement. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande. 

3. Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. 

4. Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de réalisation, de préparation et d'acheminement de la Commande. 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par la Société. 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. 

La Société informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur un avis d'annulation de la Commande. 

5. Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace Client réservé à cet effet sur le Site.

 

ANNULATION DE COMMANDE :

Afin de réaliser l’annulation d’une Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Contacter le service client en communiquant votre numéro de commande.

2. Une confirmation d'annulation de commande vous sera envoyée par voie électronique.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par la Société de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. 

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. La société procédera alors au remboursement des sommes débitées par le Client (hors éventuels Frais de Livraison facturés) dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine, étiquette attachée.

 

VERIFICATION DE LA COMMANDE A SON ARRIVEE :

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

 Les dites réserves et réclamations doivent être :

  • Adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.
  • Adressée à la Société (copie du courrier RAR envoyé au transporteur).

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client de la société par courrier électronique immédiatement et renvoyer les Produits au siège de la Société à l’adresse suivante : LOGI-MOD SAS 5rue Montcalm CS 30703 19316 Brive La Gaillarde cedex

En cas de non livraison de la commande sous cinq jours ouvrés après la réception de la confirmation de l'expédition de la Commande, le client s’engage à se rapprocher du service client de la Société au numéro suivant  "numéro"  et à l'adresse serviceclient@depechmod.fr afin de signaler l’anomalie.

 Si le colis est retrouvé dans un délai d’un mois, il reprend le cours normal de livraison, la Société ne pouvant en être tenue responsable.

Si le colis est déclaré perdu, la société s’engage à rembourser le Client dans un délai de 15 jours à compter de la déclaration définitive de la perte.

 

DROIT DE RETRACTATION :

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs et avec l’étiquette attachée accompagné du bon de retour.

 La société procédera alors au remboursement des sommes débitées par le Client (hors éventuels Frais de Livraison facturés) dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine, étiquette attachée. 

Les frais de retour demeurent à la charge du Client sauf défaut de conformité par rapport à la Commande. 

 

RECLAMATIONS : 

Il est précisé que chaque produit expédié fait l’objet d’un contrôle par le  Service qualité de la Société.

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du "service client" de la Société par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

GARANTIE :

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la Société.

Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article 211-4 :

Le vendeur  est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article 211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par Le vendeur  et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le vendeur, par le producteur ou par son  représentant,notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article 211-12 :

L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

La garantie ne couvre pas

- le remplacement des produits rendus nécessaires par l’usure normale.

- les différences entre les photos, textes et illustrations des articles présentés sur le site DEPECH’MOD et les produits commandés.

 

La garantie se limite au remplacement, à l’identique ou à l’équivalent, de tout bien reconnu défectueux, qui aura été préalablement retourné par le client, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. La garantie de la Société ne peut être retenue en cas de dommages aux produits dû à une faute ou à une négligence dans l’entretien ou au non respect des instructions. 

Sauf stipulation contraire, la durée de cette garantie est fixée uniformément à un mois à compter de la livraison et sous réserve que les réclamations prévues au titre des modalités ci-dessus aient été formulées dans les délais impartis. 

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La marque DEPECH’MOD, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle qui sont la propriété de la Société.

 

CONFIDENTIALITE DES DONNEES : A DEPORTER DANS LA CHARTE D’UTILISATION DU SITE

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante, LOGI-MOD 5 rue Montcalm 19100 BRIVE LA GAILLARDE, ou à l'adresse électronique suivante, serviceclient@depechmod.fr.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de la société et de ses partenaires.

 

FORCE MAJEURE :

L'exécution par la Société de ses obligations aux termes de la commande sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

La Société avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit (8) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

La suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et la société procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées ci-dessus.

 

NULLITE D'UNE CLAUSE :

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

INDEPENDANCE DES PARTIES :

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

NON-RENONCIATION :

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un engagement ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation   à l'obligation en cause.

 

NOTIFICATIONS :

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante de la société LOGI-MOD SAS, avenue de la Riante Borie 19360 MALEMORT SUR CORREZE ou à l’adresse internet suivante: serviceclient@depechmod.fr

 

LOI APPLICABLE :

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de BRIVE LA GAILLARDE (Corrèze), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

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